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RÈGLEMENT DU PROVISEUR 

 

La vente de biens immobiliers aux enchères privée est une modalité en cours de développement au Portugal. Sa dynamique, sa réglementation, l'agrément des parties prenantes et les documents qui doivent être signés par les parties sont encore une nouveauté pour de nombreux participants.

EuroEstates, avec l'intention de soutenir tous ceux qui sont potentiellement intéressés par l'achat immobilier dans ce système d'enchères, a créé et développé le concept de Défenseur du Client.

Il s’agit d’un professionnel  indépendant dont les fonctions et obligations sont décrites dans le présent règlement, pour renforcer les niveaux élevés de transparence et de rigueur que nous nous proposons d'assurer.

 

ARTICLE PREMIER
(Exigences )

1 ) La personne nommée doit être dans l'exercice de sa fonction , indépendant de EuroEstates ne pouvant donc exercer ces fonctions , tout ceux que aient le poste de directeur ou d'administrateur de EuroEstates , ni actionnaires , associés ou employés de EuroEstates.

2 ) La personne nommée doit posséder une graduation en droit .


ARTICLE DEUX
( Nomination )

Le Défenseur du Client est nommé par EuroEstates , exerçant son activité pendant toute la durée de l'enchère.


ARTICLE TROIS
(Client)

Il est entendu par le client aux fins de règlement, toute personne physique ou morale qui participe directement ou indirectement à des enchères organisées par EuroEstates .


ARTICLE QUATRE

( Fonctions)

La fonction du Défenseur du Client est de protéger les intérêts et la protection des droits du client, y compris :


a) fournir toutes les informations et précisions qui peuvent être demandées par le client dans le respect des termes et conditions du règlement des enchères ;

b ) Aider le client à la rédaction / exposition de toute réclamation qu'il veule soumettre à EuroEstates

c) Recevoir les plaintes visées à l'alinéa précédent et les renvoyer plus tard à la Direction de EuroEstates ;

d) Fournir , développer et mener , à la Direction de EuroEstates , les recommandations et les propositions sur tous les aspects qui relèvent de sa compétence et que, à son avis, impliquent une meilleure information, la transmission de données et, enfin , une plus grande clarté et transparence des opérations des enchères.

 

ARTICLE CINQUE
(Obligations de EuroEstates)

1) EuroEstates, prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer une plus grande efficacité dans l'exercice de leurs fonctions par le Défenseur du Client  en s'assurant que ses actions soient développées en toute indépendance .

 
2) En particulier, les EuroEstates en place :


a) Collaborer avec le Défenseur du Client  dans tout ce qui permet une exécution plus adéquate de son activité, et surtout fournir et faciliter toute l'information demandée en ce qui concerne les services fournis par EuroEstates ;


b ) Informer les participants aux enchères , comme il l'entend , l'existence du Défenseur du Client  , ainsi que le contenu du présent règlement ;


c) Veiller à ce que tous les fonctionnaires et employés de EuroEstates collaborent avec le Défenseur du Client  quand ils sont priés de le faire .

 
ARTICLE SIX
(Rapport)

Le Défenseur du Client devra présenter un rapport écrit à la Direction de EuroEstates , dans les huit jours après la vente aux enchères , qui permettra d'évaluer la nature des informations / clarifications demandées par les clients , sans préjudice de l'article quatre b) ci-dessus.